Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) en 2024 : Impacts et exemptions pour les Géants Numériques en Europe
A partir du 07 mars 2024, date butoir, le Digital Markets Act (DMA) sera en vigueur pour 45 millions d’utilisateurs européens. 22 services du quotidien, dont Windows, Messenger, WhatsApp, la Playstore de Google, l’App Store, Android et iOS sont concernés.
iMessage et Bing ont tout de même réussi à passer à travers les mailles du filet des juristes du vieux continent. Ce privilège a été obtenu à la suite d’une lutte de longue date. Autopsie d’une bataille juridique à rebondissements.
Quels sont les effets attendus du Digital Markets Act (DMA) ?
- Les plateformes numériques désignées comme contrôleurs d’accès (gatekeepers, gardiens ou passerelles) sont soumises à des règles strictes
- L’ouverture de leurs services à des producteurs et des messageries tierces, en particulier les petits concurrents
- Interdiction de privilégier leurs services à l’égard des concurrents
Suite à ces dispositions, les leaders du marché numérique européen sont préoccupés de la perte potentielle de leurs bénéfices, en particulier :
Un cadre de référence juridique européen a été mis en place pour améliorer la cybersécurité et renforcer la liberté des internautes.
Les autres dispositions légales protectrices pour l’internaute européen
- Changer librement de navigateur à partir d’un téléphone européen
- Installer des boutiques concurrentes de l’App Store (cas Apple)
- Utiliser librement un concurrent d’Apple Pay sans pénalité
- Effectuer des transactions sans payer de commission à Apple
- Des messageries ouvertes aux logiciels tiers
Quelles plateformes sont exemptées par la législation européenne ?
- Bing
- iMessage
- Edge
- Microsoft Advertising
Une copie de la décision portant leur statut particulier a été publiée sur le site internet DMA2.
Avec quels arguments Apple a-t-il convaincu le législateur européen ?
- iMessage n’est pas très populaire en Europe, avec moins de 45 millions d’utilisateurs
- Il s’agit non pas d’un logiciel, mais d’une fonction intégrée à l’application SMS
- iMessage ne détermine pas le choix d’un iPhone pour les utilisateurs
Comment Microsoft a-t-il plaidé pour obtenir gain de cause ?
- Microsoft est moins important et influent que Google
- Privilégier la mise en avant de Bing n’impacte pas significativement le jeu de la concurrence en Europe
En résumé, les intéressés ont convaincu les régulateurs antitrust que leurs offres ne constituent pas des points de contact vers les utilisateurs finaux des entreprises.
Nous saluons la décision de la Commission d’exempter Bing, Edge et Microsoft Advertising, qui fonctionnent comme des challengers sur le marché. Nous continuerons à collaborer avec la Commission et l’industrie dans son ensemble pour garantir que les autres plates-formes désignées de Microsoft se conforment pleinement au DMA
Le porte-parole de Microsoft à Euractiv3
Quelles sont les implications de la décision favorable à iMessage et Bing ?
Une exemption à durée limitée
Sur son site internet, la Commission Européenne chargée de l’enquête sur les services de Apple et Microsoft explique avoir tenu compte des arguments dits “de réfutation” présentés par les intéressés.
Après une évaluation approfondie de tous les arguments, en tenant compte des contributions des parties prenantes concernées, et après avoir entendu le comité consultatif des marchés numériques, la Commission a estimé qu’iMessage, Bing, Edge et Microsoft Advertising ne sont pas considérés comme des services de contrôle d’accès
Commission Européenne4
Cependant, la Commission poursuit ses observations en continu sur l’évolution globale du marché.
Les décisions n’affectent en rien la désignation d’Apple et de Microsoft comme contrôleurs d’accès le 5 septembre 2023
Commission Européenne5
La position des entreprises numériques concernées par les restrictions
Le mécontentement et la déception sont vifs pour ceux qui restent sous le coup du Digital Markets Act (DMA). La Coalition pour les écosystèmes numérique ouverts (CODE) désapprouve la décision de la Commission Européenne :
La décision surprenante d’aujourd’hui sape les objectifs du DMA, ainsi que son potentiel à améliorer le choix et la contestabilité pour tous les européens
Extrait du communiqué de la Coalition pour les écosystèmes numérique ouverts (CODE)6
Le Digital Markets Act
Le Digital Markets Act (DMA) entre finalement en vigueur pour tous les acteurs numériques du continent européen, excepté quelques-uns :
- Bing
- iMessage
- Edge
- Microsoft Advertising
“A malin, malin et demi”, dit l’adage. Même si les heureux gagnants conservent la confidentialité de leur arrière-boutique, chacun de leurs mouvements sera continuellement examiné à la loupe par le législateur. Résolument, l’Europe numérique entre dans une nouvelle ère révolutionnaire.
Références
- Apple and Microsoft clinch key win as iMessage, Bing exempted from tough EU competition rules, CNBC. Publié le 13 février 2024. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
- The Digital Markets Act, La Commission Européenne. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
- Four Apple and Microsoft services to be left out of Digital Markets Act, Euractiv. Publié le 13 février 2024. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
- Apple won’t be forced to open up iMessage by EU, The Verge. Publié le 13 février 2024. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
- Commission closes market investigations on Microsoft’s and Apple’s services under the Digital Markets Act, La Commission Européenne. Publié le 13 février 2024. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
- Apple, Microsoft win exemptions for iMessage, Bing from EU rules, Reuters. Publié le 13 février 2024. Consulté le 26 février 2024. ↩︎
