Mini récap sur l’AI Act: Qu’est-ce qui change ?

L’UE adopte la loi sur l’IA : nouveau cadre juridique pour la réglementation de l’intelligence artificielle en 2026

L’AI Act représente l’Armada légale de l’Union Européenne face aux dérives de l’IA. Appelée de tous leurs vœux par les créateurs, les éditeurs et les internautes, elle a été définitivement adoptée par le Conseil tout récemment, le 21 mai 2024. Cependant, entre la publication au journal officiel et l’exécution pure, il y a tout un monde. 

Dans cet article, vous découvrirez les changements auxquels il faudra se préparer depuis l’entrée en vigueur de l’AI Act.  

Qu’est-ce qui a motivé l’adoption de l’AI Act ?

L’AI Act vient fermer une porte ouverte à l’utilisation frauduleuse ou non éthique de l’IA, grâce à plusieurs dispositions :

• L’harmonisation de la législation concernant l’IA pour les 27 Etats membres
• La protection des droits fondamentaux et des valeurs de l’UE face aux risques technologiques
• La stimulation de l’innovation pour un leadership actif

De ce fait, elle cultive la confiance envers les données générées par l’IA.

Nous disposons enfin de la première loi contraignante au monde sur l’intelligence artificielle pour réduire les risques, créer des opportunités, lutter contre la discrimination et apporter la transparence.

Brando Benifei, co-rapporteur de la commission du marché intérieur sur la loi sur l’IA

L’AI Act constitue le cadre légal de référence pour le continent européen et est la résultante de négociations ardues. 

Comment fonctionne l’AI Act?

Les systèmes d’IA sont classés et éventuellement sanctionnés selon leur degré croissant de dangerosité¹ :

1. Minimal ou nul
2. Limité
3. Élevé
4. Inacceptable

Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à une série d’exigences et d’obligations pour accéder au marché de l’Union Européenne.

Extrait du Communiqué du Conseil Européen

Dans ce sens, la Commission Européenne a proposé plusieurs règles² :

• La gestion des risques inhérents à l’utilisation de l’IA
• L’interdiction des activités adossées à l’IA présentant des risques inacceptables
• Dresser une liste des formes d’application les plus risquées
• Clarifier les exigences pour les systèmes d’IA concernant les formes d’application les plus risquées
• Dresser une liste d’exigences spécifiques pour les fournisseurs et les opérateurs de l’IA estampillée à haut risque
• La vérification de conformité exigible avant toute mise en circulation ou utilisation de l’IA sur le continent européen
• L’instauration de mesures de suivi après la mise en circulation d’une IA
• L’établissement d’une structure de gouvernance transnationale

Le texte adopté, il reste quelques étapes de procédure à suivre :

1. La publication au journal officiel
2. La période de viduité de 20 jours

Elle entre pleinement en vigueur en 2026. Cependant, la prise en compte des risques “inacceptables” se fera dans un délai réduit de 06 mois. 

Des changements sources d’inquiétudes

Saluée par Henri Breton, le commissaire européen responsable du numérique, l’AI Act est source d’inquiétudes, notamment :

• Le risque de confusion face à la multiplication des mesures restrictives face à l’IA

La loi sur l’IA, si elle est mise en œuvre sans heurts, peut être une force positive pour l’adoption et l’innovation de l’IA en Europe (…) Étant si horizontale, la loi sur l’IA touche de nombreux secteurs et leur législation existante (comme les dispositifs médicaux, les machines ou la sécurité des jouets). Cela s’ajoute au nombre sans précédent des lois numériques que nous avons vues ce trimestre, comme le Cyber Resilience Act et le Data Act. C’est comme un bol de spaghetti réglementaire et il y a beaucoup à digérer – la prochaine Commission devra se concentrer sur le démêlage.

Déclaration de Bonefield – Dahl à Science | Business³

• Les difficultés d’adaptation technique

Souvent, nos développeurs d’IA ne sauront pas comment se conformer à la loi sur l’IA ni vers qui se tourner s’ils rencontrent des problèmes.

Alex Vox, député européen et coordinateur du Parti populaire européen à la commission des affaires juridiques

• La fuite des PME et des startups hors d’Europe face à l’étoffement des contraintes de conception et de distribution de l’IA

Qu’est-ce qui change avec l’AI Act ?

Ce que l’AI Act change pour les institutions financières

Le secteur de la finance, en particulier les modèles de notation de crédit et les outils d’évaluation des risques en assurance sont considérés à haut risque. Les acteurs du secteur ont demandé certaines exemptions, en particulier pour les systèmes d’IA de détection des fraudes⁴. 

Les autorités financières doivent respecter les exigences découlant de l’AI Act, en attendant la prochaine loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). 

Ce que l’AI Act change pour l’IA

En premier lieu, l’IA Act entraînera la correction des trajectoires de développement des grands modèles d’IA tels que ChatGPT⁵. En effet, leurs créateurs devront tenir compte de contraintes nouvelles et d’un environnement de distribution différent. 

En second lieu, l’entrée en vigueur de l’AI Act entraînera l’accélération du développement des systèmes d’IA open source. En effet, la version open source d’une IA est plus accessible et plus transparente. 

Ce que l’AI Act change pour la recherche

L’AI Act influence la recherche sur 2 points essentiels :

1. Un meilleur équilibre entre l’innovation et la responsabilité
2. Une gestion approfondie des défis légaux pour la distribution et l’usage de l’IA

Ce que l’AI Act change pour le monde entier  

• Il existe désormais un risque de paralysie de l’IA en Europe
• L’AI Act peut inspirer les autres nations à adopter un cadre légal restrictif pour l’IA : c’est l’effet Bruxelles, déjà observé pour le RGPD

Désormais, le monde est partitionné en 2⁶ concernant l’IA :

1. Les pays qui privilégient la croissance et l’innovation, tels que le Royaume-Uni et les États-Unis
2. Ceux qui privilégient la sécurité, en l’occurrence l’Union Européenne et la Chine

Les questions fréquentes sur le sujet

De la théorie à la concrétisation

L’AI Act est la première concrétisation de l’effort de cadrage légal de l’IA. Elle aura un impact significatif sur plusieurs sphères décisionnelles, en particulier :

• Les institutions financières
• La recherche
• L’usage de l’IA
• Les dynamiques créatives et technologiques en Europe et ailleurs 

L’AI Act ouvre une nouvelle ère. Malgré ses imperfections, il reste porteur d’espoir. Aristote le dicte de la plus belle des manières : “Le commencement est beaucoup plus que la moitié de l’objectif.”  

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Références

1. L’AI Act est voté : mais ça change quoi au fait, Numerama. Publié le 21 mai 2024. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎
2. Shaping Europe’s digital future, European Commission. Publié le 06 mai 2024. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎
3. As the AI Act becomes law, concern about its impact spreads, Science | Business. Publié le 14 mars 2024. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎
4. EU AI Act adopted by the Parliament: What’s the impact for financial institutions?, Deloitte. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎
5. EU AI Act: Charting a new course for AI governance and research, Enago Academy. Publié le 06 mars 2024. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎
6. The EU’s new AI Act could have global impact, Chatham House. Publié le 13 mars 2024. Consulté le 29 mai 2024. ↩︎